Contentieux de masse et action collective

Si un justiciable unique peut souvent faire face à un contentieux qui lui est propre, notamment dans le cadre du droit de la consommation, une irrégularité décelée dans un dossier peut finalement impacter une multitude d’autres victimes.
En effet, la multiplication des contrats « types » liant un consommateur à un professionnel peut entraîner, de facto, le renouvellement d’un même litige dans de multiples relations contractuelles concernant des justiciables distincts (prêts en devises étrangères, défiscalisation, escroquerie…).
Les contentieux de masse ne sont toutefois pas limités à la seule matière du droit de la consommation mais peuvent se retrouver aussi en droit pénal (contentieux dits des prêts Helvet Immo, investissements frauduleux, investissements de type pyramidal,…), droit de la santé, droit du travail…
Les avocats du cabinet BFB Avocats interviennent régulièrement et de longue date sur deux types de contentieux « de masse » selon que la faute du cocontractant est parfaitement identique à un ensemble de justiciables ou non.

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Les actions judiciaires multiples

Dans le cadre d’actions judiciaire multiples de nombreux justiciables peuvent être victimes d’un même type de faute d’un professionnel.
Cette faute, bien que relevant d’un même domaine juridique peut revêtir différentes formes et le préjudice de chacune des victimes peut être très différent.
Il en est ainsi par exemple des actions relatives à la contestation du TEG qui ne peuvent malheureusement pas faire l’objet d’actions conjointes (sauf à ce que l’ensemble des victimes soulève le même point de droit ou exactement la même contestation).
C’est le cas également du contentieux sur le fichage abusif par les banques où le cas de chaque personne va être différent mais une multiplication des procédures tendant à faire condamner les banques qui ont parfois fiché de manière illégitime un de leurs clients peut permettre de les contraindre à plus de conformité.
La gestion de tels contentieux est particulière. Les avocats du Cabinet BFB Avocats ont mis ainsi des systèmes de gestion de dossiers et de communication efficaces pour pouvoir appréhender de tels contentieux.
Il n’est pas rare que le préalable à ces contentieux soit la mise en place d’association de justiciables intéressés par la même problématique juridique.

Prise de rendez-vous

les actions judiciaires conjointes

Les avocats du Cabinet BFB Avocats interviennent également au soutien des intérêts d’un groupe de personne qui vont toutes subir un préjudice issu d’une même faute d’un tiers.
Par exemple, les copropriétaires d’une même résidence de tourisme ou de résidence sénior peuvent subir les mêmes pressions, voire abus de position dominante de leur exploitant professionnel.
La cohérence et surtout l’unicité de la défense proposée par ce même ensemble de justiciables peut souvent pallier le déséquilibre évident qui peut exister entre le justiciable esseulé d’une part et les grands groupes comme les Banques, les exploitants de résidence de tourisme ou autre EHPAD.

C’est cette même stratégie que le Cabinet BFB Avocats met en place lorsque différents copropriétaires rencontrent un litige commercial, voire pénal, ou de recouvrement de créances, à l’encontre de leur promoteur immobilier commun, architecte, notaire, banquier dans son obligation de conseil…
Le Cabinet intervient donc de manière régulière dans ce type de contentieux dit « de masse » afin de défendre au mieux les intérêts individuels de chacun.

Les Action de groupe

La loi du 17 mars 2014 a ouvert la possibilité pour les justiciables d’engager une action de groupe tendant à :


« obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
1° A l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles […]. »


L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. » (art. L. 423-1 du code de la consommation).


S’il s’agit d’une véritable avancée, cette action de groupe reste à ce jour toutefois très, voire trop, encadrée puisque limitée à la seule action d’une des 15 associations de consommateurs agréées.


Il est donc fréquent que le Cabinet BFB Avocats ait à intervenir dans le cadre de procédures plus classiques collectives ou conjointes pour la défense des intérêts de justiciables lésés qui ne seraient pas éligibles à une telle action de groupe, pour des raisons de forme ou de fond.

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