Perte d'exploitation / COVID-19 : un assureur condamné à indemniser

Bénéficiaire d'une clause de garantie perte d'exploitation dans son contrat d'assurance, un restaurateur s'était vu refuser l'indemnisation de sa perte d'exploitation par son assureur.

Les parties s'opposait sur l'interprétation de la clause de garantie et sur son efficacité eu égard à la crise sanitaire ayant imposé la fermeture de son établissement.

Par une décision rendue en référé par le tribunal de commerce de Paris ce 22 mai 2020, le tribunal a ordonné l’indemnisation par provision du restaurateur au titre des pertes d’exploitations subies.

S'il s'agit d'une décision provisoire, celle-ci reste lourde de sens pour nombre d'assureurs ayant refusé d'indemniser leurs assurées dans une période d'une exceptionnelle gravité pour les indépendants et artisans.

Le Cabinet BFB Avocats se tient à votre disposition.

Alexandre BARBELANE & Fiona BOURDON