Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 21 décembre 2019 Déclaration d'appel et inexactitude de l'adresse de l'appelant : Pas de nullité sans grief

Voie d'exécution – Procédure d'appel - Droit Bancaire - Déclaration d'appel - Inexactitude adresse - Appelant - Nullité - Grief

Voir cette actualité
Le 17 décembre 2019 Prescription biennale : l'importance de la caractérisation de l'acte interruptif et de la renonciation du débiteur

Droit Bancaire - Voie d'exécution – Prescription biennale - Renonciation – Acte interruptif - Dossier de surendettement - Autorité de la chose jugée - Saisie des rémunérations

Voir cette actualité
Le 16 octobre 2019 Clause lombarde / 360 jours : le caractère abusif comme nouveau fondement de condamnation

Droit Bancaire - TEG – intérêts - 360 jours - nullité stipulation d’intérêts – clause abusive – clause lombarde

Voir cette actualité
Le 27 septembre 2019 L'exception de jeu : un obstacle à l'action en paiement d'un établissement de jeu

Casino – établissement de jeu - exception de jeu – dette de jeu – chèque - prêt - opposabilité

Voir cette actualité
Le 19 décembre 2019 Le formalisme de l'offre de prêt immobilier : Attention aux sanctions !

Droit Bancaire – Formalisme - Prêt immobilier - Taux de période - TEG - déchéance totale du droit aux intérêts – taux légal - avenant

Voir cette actualité
Le 11 novembre 2019 HELVET IMMO, un procès attendu du 12 au 29 novembre 2019

Droit pénal - Droit Bancaire – Droit de la consommation - Pratique commerciale trompeuse – Prêt devises étrangères - Partie civile

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2019 L'absence de mention du taux de période : nullité de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels

Droit Bancaire - TEG – taux de période- nullité stipulation d’intérêts – taux légal – Cour d’appel de Douai

Voir cette actualité
Le 25 septembre 2019 La mention du taux de période, condition de validité de la stipulation d'intérêts

Droit Bancaire - TEG – taux de période- nullité stipulation d’intérêts – taux légal – Cour d’appel de Douai

Voir cette actualité