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Actualités

Le 26 septembre 2020 Prêt toxique HELVET IMMO : l'exécution provisoire de la condamnation confirmée

Droit Pénal - Droit Bancaire – HELVET IMMO - Suspension Exécution Provisoire - Pratique commerciale trompeuse – Prêt devises étrangères - Prêts Toxiques - Partie civile - Cour d'appel de Paris

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Le 18 mai 2020 Cour d'appel de Bourges : l’erreur concernant le TEG ne nécessite pas d’impacter la première décimale

Droit Bancaire - TEG - Erreur – Décimale- nullité stipulation d’intérêts – taux légal – Cour d’appel de Bourges

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Le 04 mars 2020 L'exception ELECTA UNA VIA : un principe à l'épreuve de la pratique

Droit Pénal - Procédure Pénale - Droit Bancaire – Electa Una Via - Pratique commerciale trompeuse – Nullité - Dol - Obligation d'information - Cumul - Civil - Pénal

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Le 21 décembre 2019 Déclaration d'appel et inexactitude de l'adresse de l'appelant : Pas de nullité sans grief

Voie d'exécution – Procédure d'appel - Droit Bancaire - Déclaration d'appel - Inexactitude adresse - Appelant - Nullité - Grief

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Le 17 décembre 2019 Prescription biennale : l'importance de la caractérisation de l'acte interruptif et de la renonciation du débiteur

Droit Bancaire - Voie d'exécution – Prescription biennale - Renonciation – Acte interruptif - Dossier de surendettement - Autorité de la chose jugée - Saisie des rémunérations

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Le 16 octobre 2019 Clause lombarde / 360 jours : le caractère abusif comme nouveau fondement de condamnation

Droit Bancaire - TEG – intérêts - 360 jours - nullité stipulation d’intérêts – clause abusive – clause lombarde

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Le 27 septembre 2019 L'exception de jeu : un obstacle à l'action en paiement d'un établissement de jeu

Casino – établissement de jeu - exception de jeu – dette de jeu – chèque - prêt - opposabilité

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Le 22 mai 2020 Perte d'exploitation / COVID-19 : un assureur condamné à indemniser

Droit des assurances - Perte d'exploitation - Assurance - COVID-19 - Référé - AXA France

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Le 17 mars 2020 COVID-19 INFORMATION IMPORTANTE : LE CABINET BFB AVOCATS RESTE A VOS COTES

Le Gouvernement a annoncé ces derniers jours une série de mesures sanitaires bouleversant le paysage judiciaire notamment par le biais de la circulaire relative à l’adaptation de l’activité ...

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Le 02 mars 2020 Prêt toxique HELVET IMMO : la banque condamnée pour pratique commerciale trompeuse

Droit Pénal - Droit Bancaire – HELVET IMMO - Pratique commerciale trompeuse – Prêt devises étrangères - Prêts Toxiques - Partie civile - Condamnation - Tribunal Correctionnel de Paris

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Le 19 décembre 2019 Le formalisme de l'offre de prêt immobilier : Attention aux sanctions !

Droit Bancaire – Formalisme - Prêt immobilier - Taux de période - TEG - déchéance totale du droit aux intérêts – taux légal - avenant

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Le 11 novembre 2019 HELVET IMMO, un procès attendu du 12 au 29 novembre 2019

Droit pénal - Droit Bancaire – Droit de la consommation - Pratique commerciale trompeuse – Prêt devises étrangères - Partie civile

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Le 04 octobre 2019 L'absence de mention du taux de période : nullité de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels

Droit Bancaire - TEG – taux de période- nullité stipulation d’intérêts – taux légal – Cour d’appel de Douai

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Le 25 septembre 2019 La mention du taux de période, condition de validité de la stipulation d'intérêts

Droit Bancaire - TEG – taux de période- nullité stipulation d’intérêts – taux légal – Cour d’appel de Douai

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