FIPEN : une charge de la preuve de plus en plus exigeante !

Il est de jurisprudence désormais établie que la simple communication par la banque de la fiche précontractuelle d’informations ou FIPEN ne permet pas de justifier de sa communication quand bien même une clause type précisant que les emprunteurs reconnaissent l'avoir reçu serait insérée au contrat. (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

La jurisprudence la plus récente semble être encore plus stricte puisque exigerait désormais une preuve signée de sa délivrance; la simple preuve de son envoi ne serait donc plus suffisante. (Cour d’appel de Chambéry du 4 septembre 2025, n° 23/01810)

S'il s'agit d'une obligation particulièrement exigeante, la sanction de son non respect est d'autant plus importante puisque l'établissement bancaire encourt la déchéance du droit aux intérêts de son crédit à la consommation.