Obligation de vigilance : un rappel essentiel de la Cour de cassation !

Un investisseur, ayant ordonné des virements en vue d'investir des fonds en ligne sur le marché des changes et sur des options binaires, depuis son compte bancaire ouvert au sein d'une banque établie en France, vers un compte détenu en France par un prestataire de services de paiement agréé de droit anglais, mis à disposition d'une société néerlandaise, est bien fondé à invoquer à l'occasion de ces opérations autorisées, un manquement à l'obligation de vigilance du prestataire de services de paiement et l'indemnisation de son préjudice, dès lors que celles-ci présentaient des anomalies apparentes, qui auraient dû l'alerter, en ce que cette société n'avait pas satisfait aux exigences d'information contractuelles, se présentait comme un prestataire de services de paiement fournissant des solutions de paiement aux entreprises non régulées, rencontrant des difficultés et qu'elle avait communiqué au prestataire de services de paiement l'identité de ces entreprises, dont certaines figuraient sur une liste noire des placements à haut risque ou arnaques connues par l'Autorité des marchés financiers

Cour de cassation, 1 October 2025, Pourvoi n° 22-23.136