Clause lombarde / 360 jours : le caractère abusif comme nouveau fondement de condamnation

Par un arrêt du 8 octobre 2019 rendu par la Cour d’appel de Besançon, le cabinet BFB Avocats a obtenu la condamnation d’un établissement bancaire du fait du calcul des intérêts sur la base de 360 jours.

Dans l’idée, cet arrêt d’appel et cette décision de première instance rappellent évidemment la position bien connue de la Cour de cassation qui, depuis son fameux arrêt du 19 juin 2013, rappelle régulièrement que le calcul des intérêts sur la base de 360 jours est prohibé. (Avis Avocat Général 22 janvier 2019 ; Cass. Civ. Ière, 19 juin 2013, n°12-16651 ; Cass. Civ. Ière, 17 juin 2015, n°14-14326 ; Avis Avocat Général 22 janvier 2019 ; Rapport sur le pourvoi n° 16-17.258  / 1ère Civ., 20 décembre 2017)

Cet arrêt se distingue toutefois de cette position de la Cour de cassation puisque, si elle sanctionne effectivement l’établissement bancaire pour l’usage d’une telle clause,  elle ajoute qu’une telle clause doit être considérée comme abusive au motif que :

«  Qu'au regard de l'article L.111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause, le contrat de prêt doit mentionner les caractéristiques essentielles du crédit  et en particulier son taux et les modalités de son application ;"

Cet arrêt est particulièrement intéressant de ce point de vue et fait écho à un courant jurisprudentiel récent qui avait déjà pu retenir le caractère abusif d’une clause dite « lombarde ».  (TGI Limoges, 25 janvier 2018, RG n°17/00063 ; Cour d’appel de Limoges, 7 février 2019, RG n°18/00156)

La doctrine s’était d’ailleurs prononcée en faveur de la reconnaissance du caractère abusif d’une telle clause à la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Limoges.  (Recueil Dalloz, 11 avril 2019 n°13)

Le Cabinet BFB Avocats se tient à votre disposition.

Alexandre BARBELANE & Fiona BOURDON