Procédure de recall en cas de fraude bancaire : l'intertie de la banque condamnée !

Le prestataire de paiement de la victime ne doit pas tarder à mettre en œuvre la procédure de recall dès lors que le client l’informe de la fraude dont il a été victime.

Ainsi, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 septembre 2025 (n°24/05458), a expressément rappelé d'une part l'obligation de mettre en place la procédure de recall mais également que le délai maximum de dix jours prévu n’autorise pas l’inertie pendant ce délai.

La banque engage donc sa responsabilité dans la mise en place tardive de la procédure de recall pour son client victime.