Déclaration d'appel et inexactitude de l'adresse de l'appelant : Pas de nullité sans grief

Par ordonnance du 14 octobre 2019, la Cour d'appel de Paris a rejeté l'argumentaire d'un intimé se prévalant de la nullité de la déclaration d'appel de l'appelant dans l'espoir d'anéantir la procédure d'appel.

En l'espèce, sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile opérant renvoi à l'article 58 du même code, l'intimé arguait de ce que l'adresse de l'appelant mentionnée dans la déclaration d'appel n'était plus l'adresse actuelle de l'appelant.

L'intimée en tirait comme conséquence que la déclaration d'appel devait annulée.

Il a donc été soutenu en réponse qu'aucun grief ne pouvait être tiré de cette seule irrégularité et que la nullité ne pouvait être retenue conformément à l'article 114 du code de procédure civile rappelant :

"La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public."

La Cour d'appel de Paris a ainsi suivi l'argumentaire de l'appelant et retenu que le seul fait de de devoir signifier en PV 659 la décision de première instance ne caractérisait pas un grief pour l'intimé puisque ce dernier ne justifiait pas d'avoir tenté une mesure d'exécution forcée contre l'appelant à cette adresse.

La position de la Cour d'appel de Paris est conforme à la jurisprudence constante sur le sujet rappelant :

« l’absence ou l’inexactitude de la mention du domicile dans l’acte d’appel est aussi de nature à faire grief s’il est justifié qu’elle nuit à l’exécution du jugement déféré à la cour d’appel » ( cf notamment Cass. Civ 2ème 14 juin 2001 n°99-16582, voir aussi : Cass. Civ 2ème 6 décembre 1989 n°88-15.892 ; Cass. Civ 2ème 28 mai 2003 n°01-12568 ; Cass. Civ 2ème 13 juillet 2005 n°03-14980)

La solution est on ne peut plus claire, s'il faut évidement caractériser un grief pour soutenir une nullité, l'inexactitude de l'adresse de l'appelant dans la déclaration d'appel ne peut  caractériser un tel grief que si cette inexactitude a empêché l'intimé de procéder à l'exécution forcée de la décision de première instance.

Or, la seule signification de la décision de première instance n'est pas une mesure d'exécution forcée.

Le Cabinet BFB Avocats se tient à votre disposition.

Alexandre BARBELANE & Fiona BOURDON