Disproportion de l'acte de cautionnement : la Banque ne s'écarter de sa propre fiche de renseignement

La fiche de renseignements, une fois acceptée sans anomalie apparente, fixe définitivement le périmètre patrimonial opposable à la caution. 

Dans un jugement du 7 juillet 2026 obtenu par le cabinet, le Tribunal des activités économiques de Paris rappelle qu'un établissement bancaire qui a recueilli une déclaration de revenus et de patrimoine dépourvue d'incohérence manifeste ne peut, en cas de contentieux, s'en écarter pour invoquer des éléments d'actif non déclarés à l'époque de l'engagement.

La banque ne peut ainsi se prévaloir, devant le juge, d'un patrimoine qu'elle n'a ni vérifié ni exigé lors de la souscription du cautionnement. En l'espèce, l'établissement prêteur entendait intégrer aux actifs de la caution des apports en compte courant et des parts sociales dans plusieurs sociétés, éléments absents de la fiche de renseignements signée au moment de l'engagement. 

Le tribunal a écarté cette prétention, jugeant qu'ayant accepté cette fiche comme base de son appréciation du risque, la banque devait s'y tenir strictement, y compris lorsque cette rigueur se retourne contre elle et conduit à retenir un patrimoine net négatif emportant disproportion manifeste de l'engagement.

TAE Paris, 7 juillet 2026, RG n° 2024039417.