Dossier HELVET IMMO : la CJUE rend ses arrêts

Le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne et le tribunal judiciaire  de Paris avaient, par voie de questions préjudicielles, saisi la CJUE.

Ces juridictions étaient appelées à examiner si les clauses des contrats de prêt HELVET IMMO devaient être considérées comme étant abusives.

La CJUE apporte nombre de précisions essentielles.

La première est que la Cour rappelle que les clauses abusives figurant dans un contrat de consommation ne lient pas le consommateur et doivent être considérées comme n’ayant jamais existé.

Dès lors, la Cour en tire comme conséquence qu’une demande introduite par le consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause incluse dans un tel contrat ne peut être soumise à un quelconque délai de prescription.

Par ailleurs, la Cour relève que ne satisfait pas à l’exigence de transparence la communication d’informations par le professionnel "si celles-ci sont fondées sur l’hypothèse que la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement restera stable tout au long de la durée du contrat".

Enfin, la Cour précise qu'en tout état de cause, dès lors que le professionnel n'a pas respecté l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, ces clauses font peser sur ce consommateur un risque disproportionné puisque leur application a pour conséquence que celui-ci doit supporter seul le coût de l’évolution des taux de change.

Si la CJUE ne tranche pas le litige national elle vient toutefois préciser la pratique qui doit être tenue par les juridictions nationales et vient ainsi contredire la position retenue jusqu'alors par certaines.

Alexandre BARBELANE & Fiona BOURDON