Fraude au faux conseiller / SPOOFING : absence de négligence grave du client

Dans un arrêt du 7 février 2024 de la Cour d'appel de Paris rendu par sa chambre spécialisée, cette dernière  a pu retenir l'absence de négligence grave du client dès lors que le numéro des services de la banque avait été utilisé pour permettre la fraude :

"(...)

Enfin, il ne saurait être reproché une négligence grave car l'affichage du numéro de téléphone du service technique a nécessairement mis en confiance son interlocutrice et aucune négligence grave ne saurait s'en déduire. (...) "

Il s'agit d'une décision particulièrement intéressante pour les victimes dans un contexte de fixation de la jurisprudence sur ce type d'escroquerie.

Cour d'appel de Paris - Pôle 5 - Chambre 6 - 7 février 2024 - n° 21/17709