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L'exception de jeu : un obstacle à l'action en paiement d'un établissement de jeu

Le 27 septembre 2019
Casino – établissement de jeu - exception de jeu – dette de jeu – chèque - prêt - opposabilité

Dans un arrêt du 6 juin 2019, au visa de l’article 1965 du code civil, la Cour d'appel de Paris  rappelle que  la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari lorsque cette dette découle d'un prêt.

Ainsi, par cet arrêt, le cabinet BFB Avocats a obtenu le rejet de l'ensemble des demandes de condamnation d'un casino à l'encontre de l'un de ses clients confirmant la décision du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2017 qui avait d'ores et déjà retenu cette position.

Cet arrêt rappelle que le client d’un établissement de jeu peut  s'opposer aux demandes de paiement de ce dernier lorsqu’il est établi que sa dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu.

En l'espèce, il a été démontré par le Cabinet BFB Avocats que les chèques litigieux avaient été établis sur des formules pré-imprimées par le casino et mises à disposition du client.

En outre, l'étude précise de ces formules et du cas d'espèce, laissaient apparaître que le client signait des chèques en blanc, chèques qui étaient finalement remplis ultérieurement en fonction des pertes.

La Cour d'appel a donc confirmé l'interprétation des juges de première instance qui avaient retenu que les chèques en cause correspondaient à un crédit destiné à alimenter le jeu et qu'ainsi, le client était fondé à se prévaloir de l’exception de jeu et à s'opposer à l'action en paiement du casino.

La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de rappeler que lorsque le casino avance des sommes à son client pour alimenter le jeu, il s’agit alors de prêts consentis par le casino qui ne peut donc engager de poursuite à l’encontre de cette dette au titre de l’article 1965 code civil. (Cass. Civ.1ère, 31 janvier 1984 ; n°82-15904)

Ce principe a vocation à protéger le client d'un établissement de jeu et à ne pas inciter ces derniers à pousser leurs clients au delà de leurs capacités financières.

Toutefois, seule une étude particulièrement précise des faits d'espèce et des éléments d'un dossier permet d'établir qu'un établissement de jeu a pu éventuellement mettre en place un système de prêt à l'encontre de son client.

Le Cabinet BFB Avocats se tient à votre disposition.


Alexandre BARBELANE & Fiona BOURDON