Le délai de forclusion en matière de crédits

L'article R. 312-35 du code de la consommation rappelle de manière parfaitement claire que:

" (...)Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. (...)"

Plus clairement, faute pour l'établissement bancaire d'engager une action en paiement dans le délai de deux ans suivant l'un de ces évènements, la banque sera déchue de son action et ne pourra recouvrer sa créance devant une juridiction.

Le Cabinet BFB Avocats se tient à votre disposition.

Alexandre BARBELANE & Fiona BOURDON