Prêt toxique HELVET IMMO : la banque condamnée pour pratique commerciale trompeuse

Dans une décision du tribunal correctionnel de Paris du 26 février  2020, la principale filiale crédit de la BNP Paribas a été reconnue coupable de pratique commerciale trompeuse et de recel de cette même infraction et a été condamnée à verser des indemnités pour préjudice financier et moral aux 2.532 victimes constituées partie civile dans ce dossier.

Après plus de 10 ans de catastrophes financières pour les emprunteurs, 5 ans d'instruction et 3 semaines d'audience, les emprunteurs de ce prêt en Francs Suisse ont enfin été reconnus victimes.

Le cabinet BFB Avocats a eu l'honneur de représenter des dizaines de parties civiles dans ce dossier, tant devant les juridictions civiles que pénales.

Cette décision éclaire ce contentieux sous un jour nouveau puisque, pour la première fois, une juridiction a pu rendre une décision en toute connaissance de cause et sur la base de l'ensemble des éléments du dossier mis au jour par l'instruction.

Outre la reconnaissance essentielle pour les emprunteurs de leur qualité de victime, cette décision est riche d'enseignements puisque confirme que les emprunteurs avaient été ainsi trompés en prenant une décision commerciale qu'ils n'auraient pas prise s'ils avaient été bien et loyalement informés par leur cocontractant.

En condamnant la BNP Paribas Personal Finance à des dizaines de millions d'euros de dommages et intérêts et à l'amende maximale prévue par les textes, la juridiction parisienne a entendu condamner fermement toute dérive dans la commercialisation de produit particulièrement complexe et qui altèrerait le comportement économique de l'emprunteur moyen.

La juridiction parisienne a ainsi fait une juste application des règles tant nationales qu'européennes.

Alexandre BARBELANE & Fiona BOURDON