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Actualités
Le 16 octobre 2019
Clause lombarde / 360 jours : le caractère abusif comme nouveau fondement de condamnation
Droit Bancaire - TEG – intérêts - 360 jours - nullité stipulation d’intérêts – clause abusive – clause lombarde
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Le 04 octobre 2019
L'absence de mention du taux de période : nullité de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels
Droit Bancaire - TEG – taux de période- nullité stipulation d’intérêts – taux légal – Cour d’appel de Douai
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Le 27 septembre 2019
L'exception de jeu : un obstacle à l'action en paiement d'un établissement de jeu
Casino – établissement de jeu - exception de jeu – dette de jeu – chèque - prêt - opposabilité
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Le 25 septembre 2019
La mention du taux de période, condition de validité de la stipulation d'intérêts
Droit Bancaire - TEG – taux de période- nullité stipulation d’intérêts – taux légal – Cour d’appel de Douai
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