Cautionnement disproportionné (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-16.540) : un engagement « expiré » est toujours pris en compte dans l'endettement de la caution

Un cautionnement arrivé à son terme n'est pas pour autant éteint, et continue de peser sur l'endettement global de la caution tant que les dettes qu'il garantissait restent dues. Par un arrêt du 8 juillet 2026 publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait écarté, dans l'appréciation du retour à meilleure fortune d'une caution, plusieurs engagements antérieurs au seul motif qu'ils étaient « expirés » à la date de l'assignation, sans rechercher si les dettes qu'ils garantissaient avaient été effectivement éteintes.

La Cour de cassation rappelle une distinction fondamentale : l'arrivée du terme d'un cautionnement met fin à l'obligation de couverture pour l'avenir, mais laisse intacte l'obligation de règlement pour les dettes nées avant ce terme. Cette règle, précise l'arrêt, s'applique même lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée. Les engagements antérieurs non éteints doivent donc être réintégrés dans l'endettement global de la caution, pour un montant correspondant aux sommes restant dues au titre de l'obligation principale garantie — et non au plafond facial de l'engagement.

Cette solution s'applique symétriquement aux deux temps de l'analyse imposée par l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation : l'appréciation de la disproportion manifeste au jour de la conclusion, et la vérification du retour à meilleure fortune au jour où la caution est appelée en paiement. Pour les cautions poursuivies au titre de prêts professionnels anciens, l'arrêt invite à reconstituer méthodiquement l'historique complet de leurs engagements — y compris ceux arrivés à terme — dont la persistance peut faire échec à la preuve du retour à meilleure fortune, dont la charge pèse sur le créancier.