Opérations non autorisée/ arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 : une révolution ?

La banque ne peut plus refuser de rembourser immédiatement une opération non autorisée au motif que son client aurait commis une négligence grave. Par un arrêt d’une importance déterminante du 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne répond par l’affirmative à la question posée par un tribunal polonais, saisi par une cliente victime d’hameçonnage. La cliente avait mis en vente un objet sur une plateforme en ligne. Un tiers, se faisant passer pour l’acheteur, lui a envoyé un lien censé confirmer la vente et semblant provenir de la plateforme. Ce lien menait en réalité vers un faux site imitant celui de sa banque, sur lequel elle a saisi ses identifiants de banque en ligne. L’escroc s’est ensuite fait remettre, par tromperie, un code reçu par SMS. Muni de ces éléments, il a viré environ 700 euros (3 000 zlotys) du compte de la cliente vers son propre compte, sans jamais être identifié. La cliente a signalé l’opération à sa banque dès le lendemain. La banque a refusé de la rembourser, invoquant sa négligence grave pour avoir divulgué ses données bancaires.

La Cour juge que l’article 73, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366 impose en principe le remboursement immédiat, sans exception tirée du comportement du payeur. La Cour consacre ainsi une articulation en deux temps entre l’article 73 et l’article 74 de la directive. Le premier organise le remboursement immédiat, le second ne régit que la répartition définitive des pertes lorsque le payeur a agi frauduleusement ou avec négligence grave. La seule exception admise est celle d’un soupçon sérieux de fraude du client, que la banque doit communiquer par écrit à l’autorité nationale compétente. Hors ce cas, elle doit rembourser d’abord et immédiatement. Elle peut ensuite agir en justice contre son client pour lui faire supporter la perte, en prouvant sa négligence grave, la charge de cette preuve lui incombant.

Pour les victimes de phishing et de spoofing, la discussion sur la négligence grave n’intervient donc plus avant le remboursement, mais après, dans une action que la banque doit elle-même engager. La solution renforce la ligne de la Cour de cassation, qui fait déjà peser sur la banque la charge de prouver la négligence grave. Elle prive en revanche les établissements d’un moyen fréquemment invoqué pour différer le remboursement pendant la durée d’un litige, et elle appelle un réexamen des refus opposés au seul motif d’une imprudence alléguée.