Crédit à la consommation : l'absence de justificatif de domicile entraîne la déchéance du droit aux intérêts

Le prêteur qui ne recueille pas les trois justificatifs prévus par la loi lors de l'octroi d'un crédit à distance s'expose à la déchéance de son droit aux intérêts contractuels. Par un arrêt du 4 juin 2026, la cour d'appel de Paris rappelle que pour tout crédit à la consommation supérieur à 3 000 euros conclu sur un lieu de vente ou par une technique de communication à distance, l'article L. 312-17 du code de la consommation impose la production des trois pièces visées par l'article D. 312-8 : justificatif d'identité, justificatif de domicile et justificatif de revenus.

En l'espèce, la banque produisait le permis de conduire, un bulletin de salaire et un RIB de l'emprunteur, mais aucun justificatif de domicile. La cour parisienne juge qu'un RIB ou un bulletin de salaire mentionnant l'adresse de l'emprunteur ne saurait pallier cette carence : seule une facture de fluide, une facture d'abonnement ou une quittance de loyer permet de satisfaire à cette exigence. La sanction est la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Cette solution, aussi protectrice soit-elle pour l'emprunteur, repose sur un fondement juridique qui peut prêter à discussion, les textes de sanction (articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation) visant expressément les manquements aux articles L. 312-16 et L. 312-17 relatifs à la fiche d'information précontractuelle, non le seul défaut de justificatifs de l'article D. 312-8. La réforme issue de l'ordonnance du 3 septembre 2025, qui articule désormais l'article L. 312-17 avec l'article L. 312-16, devrait néanmoins conforter cette sanction pour l'avenir.

CA Paris, 4 juin 2026, n° 25/10319