Cautionnement et déchéance du terme : la mise en demeure doit expressément viser la clause d'exigibilité anticipée

Une mise en demeure qui se borne à réclamer le paiement d'échéances impayées, sans viser expressément la clause contractuelle d'exigibilité anticipée ni indiquer que le créancier entend s'en prévaloir, ne suffit pas à caractériser la déchéance du terme. Par un jugement du 4 août 2026, le tribunal judiciaire de Meaux déboute intégralement une société de recouvrement de ses demandes formées contre trois cautions solidaires, au titre de trois prêts immobiliers consentis à une SCI, faute pour elle d'avoir justifié de la déchéance du terme desdits prêts.

En l'espèce, les mises en demeure adressées à la société débitrice se contentaient d'inviter celle-ci à régulariser les échéances impayées « dans les huit jours », en rappelant que le non-règlement « peut entraîner l'exigibilité du prêt », sans jamais viser l'article du contrat organisant l'exigibilité anticipée, ni indiquer que la banque entendait s'en prévaloir, comme l'exigeait pourtant la clause contractuelle elle-même. Le tribunal relève que l'assignation ultérieure, pas plus que la tentative d'exécution forcée contre le débiteur principal, ne pouvait se substituer à cette mise en demeure défaillante. À défaut de créance exigible contre la SCI, la demande contre les cautions échouait nécessairement, de même que celle dirigée contre les associés sur le fondement de l'article 1858 du code civil, qui suppose une poursuite préalable et vaine de la personne morale.

TJ Meaux, 1ère chambre, 4 août 2026, n° RG 24/01274